publié le 31 janvier 2003
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Caisse Pr Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2003, est opposable à tous les tier(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003095010
- pub.
- 31/01/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Caisse Privée Banque », société anonyme, dont le siège social est situé place du Champs de Mars 2, à 1050 Bruxelles, à l'entreprise « Banque Bruxelles Lambert », société anonyme, dont le siège social est situé avenue Marnix 24, à 1000 Bruxelles.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er janvier 2003, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (2328)