SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Avis officiel. - Marchés publics. - Utilisation obligatoire des formulaires standard pour les marchés soumis à la publicité européenne Depuis l'entrée en vigueur le 1er mai 2002 de la directive 2001/78/CE, relative à l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics, l'emploi de ces formulaires est obligatoire. Cette directive a été transposée dans notre droit par l'arrêté royal du 22 avril 2002 modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, publié au Moniteur belge du 30 avril 2002.

Dans ce même Moniteur belge figurait aux pages 18119 et 18120 un avis officiel traitant de ce sujet.

Il apparaît des données statistiques concernant les avis publiés que les modèles prévus dans la directive 2001/78/CE et dans l'arrêté royal du 22 avril 2002 ne sont pas toujours respectés. En effet, sur le total des avis publiés au premier trimestre 2003 par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices belges : - 43,7 % étaient établis en texte "libre" ou selon un ancien modèle, - et 56,3 % étaient conformes aux formulaires standard obligatoires.

En vue de remédier à cette situation, l'Office des publications officielles des Communautés européennes prépare une action de sensibilisation auprès des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices concernés. Dans un premier temps, cet Office informera systématiquement ceux qui ont envoyé des avis non conformes à la directive 2001/78/CE. Dans un deuxième temps, l'Office refusera la publication de tout avis établi en texte "libre" et le retournera au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice concerné en lui demandant sa mise en conformité avec les dispositions de la directive 2001/78/CE. A la fin de l'année 2003, appliquant strictement la directive, l'Office des Publications officielles des Communautés européennes adoptera la même attitude à l'égard de tout avis qui ne sera pas conforme à ces dispositions, qu'il ait été établi en texte "libre" ou selon un modèle autre que les formulaires standard.

Il est dès lors demandé avec insistance aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices belges d'utiliser les formulaires standard pour les marchés soumis à la publicité européenne. A défaut, le refus de publication par l'Office des publications officielles des Communautés européennes d'un avis de marché risquerait de retarder la procédure de passation des marchés concernés.