Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. « Terca Tessenderlo », la S.A. « Terca Nova », la S.A. « Terca Zonnebeke », la S.A. « Syndi(...)

source: conseil d'etat

numac: 2003018090

pub.: 22/10/2003

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. « Terca Tessenderlo », la S.A. « Terca Nova », la S.A. « Terca Zonnebeke », la S.A. « Syndicaat Machiensteen II » et la S.A. « Desimpel Kortemark Industries » ont introduit le 30 septembre 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, relatives aux établissements de fabrication de produits céramiques (Moniteur belge du 1er août 2003).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 142.194/VII-30.802.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.

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