CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Katrien Maene et Yvette Van de Voorde, demeurant toutes deux à 8680 Koekelare, Karel de Ghelderelaan 1, ont introduit le 8 septembre 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique du 19 juin 2003 portant approbation du plan particulier d'aménagement « Stationstraat - uitbreiding » de la commune de Koekelare, dans la mesure où l'affectation des terrains de l'entreprise de garage Vanduyfhuys, situés Noordomstraat et Karel de Ghelderelaan, est ainsi modifiée en une zone de P.M.E. avec destination ultérieure de zone d'habitat (zone 4) et en une zone tampon avec destination ultérieure de zone d'habitat (zone 10) (Moniteur belge du 10 juillet 2003). Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 141.377/X-11.569.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.