publié le 10 septembre 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Koen Blomme, demeurant à 8550 Zwevegem, Leopoldstraat 42, a introduit le 20 août 2003 une demande de suspension de l' Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 140.627/X-11.545. Pour le greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018071
- pub.
- 10/09/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Koen Blomme, demeurant à 8550 Zwevegem, Leopoldstraat 42, a introduit le 20 août 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 28 mai 2003 portant approbation du plan particulier d'aménagement n° 19 « Centrum » de la commune de Zwevegem (Moniteur belge du 24 juin 2003).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 140.627/X-11.545.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.