publié le 10 septembre 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, a introduit le 18 août 2003 une demande de suspensio Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 140.507/IX-3896. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018070
- pub.
- 10/09/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, a introduit le 18 août 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (Moniteur belge du 16 juin 2003).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 140.507/IX-3896.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.