publié le 29 août 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Willy Platteeuw, demeurant à 8770 Ingelmunster, Oostrozebekestraat 69, a introduit le 17 juillet 2003 une demande de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.139.288/X-11.524. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018068
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- 29/08/2003
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Willy Platteeuw, demeurant à 8770 Ingelmunster, Oostrozebekestraat 69, a introduit le 17 juillet 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire du 29 avril 2003 portant approbation du plan modificatif du plan particulier d'aménagement « Sportcentrum » de la commune d'Ingelmunster.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.139.288/X-11.524.
Pour le greffier en chef : A. Wijnants, greffier.