publié le 24 juillet 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. Garage Van Haelen, dont le siège est établi à 2870 Ruisbroek , Gansbroekstraat 40, Karel Van Haelen(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 138.153/X-11.468. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018060
- pub.
- 24/07/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. Garage Van Haelen, dont le siège est établi à 2870 Ruisbroek (Puurs), Gansbroekstraat 40, Karel Van Haelen et Eugenia Van Haelen-De Raeymaecker, demeurant à 2870 Ruisbroek (Puurs), Gansbroekstraat 40, ont introduit le 20 juin 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire du 26 mars 2003, approuvant le plan particulier d'aménagement, dénommé « zonevreemde bedrijven », de la commune de Puurs, à l'exclusion des parties du plan entourées d'un liséré bleu et des prescriptions urbanistiques (Moniteur belge du 10 avril 2003).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 138.153/X-11.468.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.