Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Distrigaz et la S.C. Distrigaz & C°, qui ont toutes deux leur siège à 1000 Bruxelles, rue de l'Industrie 1 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 138.449/ IX-3833. Pour le greffier en che(...)

source: conseil d'etat

numac: 2003018059

pub.: 23/07/2003

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Distrigaz et la S.C. Distrigaz & C°, qui ont toutes deux leur siège à 1000 Bruxelles, rue de l'Industrie 10, ont introduit le 27 juin 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 4 avril 2003 relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel (Moniteur belge du 2 mai 2003).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 138.449/ IX-3833.

Pour le greffier en chef,G. De Sloover,secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Distrigaz et la S.C. Distrigaz & C°, qui ont toutes deux leur siège à 1000 Bruxelles, rue de l'Industrie 1 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 138.449/ IX-3833. Pour le greffier en che(...)
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