publié le 19 mars 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La ville d'Andenne a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du 18 octobre 2002 relatif à la révision du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 décembre 2002. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018033
- pub.
- 19/03/2003
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La ville d'Andenne a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du 18 octobre 2002 relatif à la révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort et qui adopte l'avant-projet de modification de plan de secteur conformément au plan annexé à cet arrêté, en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Somme-Leuze (Noiseux et Baillonville) (planche 54/4S).
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 décembre 2002.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 132.832/XIII-2915.
Pour le greffier en chef, M.-Chr. Malcorps, greffier.