publié le 19 mars 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Marie-Rose Thirionet a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2002. Cette affaire est inscrite au r(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2003018030
- pub.
- 19/03/2003
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Marie-Rose Thirionet a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur et aux Régions.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2002.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 132.946/VIII-3458.
Pour le greffier en chef, M.-Chr. Malcorps, greffier.