publié le 25 février 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 24 janvier 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 132.331/X-11.261 - Antonia Muto;
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- conseil d'etat
- numac
- 2003018020
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- 25/02/2003
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 24 janvier 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2002 portant approbation définitive du plan particulier d'aménagement dénommé « Fransebosstraat » de la ville de Genk.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 132.331/X-11.261 - Antonia Muto;
G/A. 132.333/X-11.262 - Luc Merckx - Godelieve Beckers;
G/A. 132.334/X-11.263 - s.a. Kibo - Matthieu Boonen.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.