CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Isa Calders, demeurant à Boechout, Lange Kroonstraat 169, a introduit le 27 janvier 2003 une demande de suspension de l'exécution de : - la circulaire RO/2002/03 du 25 octobre 2002 concernant la réalisation d'une étude communale sur les besoins en matière de logements et le développement de zones d'extension de l'habitat avec ou sans étude sur les besoins en matière de logements : - la circulaire du 8 juillet 1997 relative à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur, modifiée par les circulaires du 25 janvier 2002 et du 25 octobre 2002.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 132.394/X-11.266.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.