publié le 28 janvier 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Société anonyme CDB Entreprise a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement de la commune Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 131.454/VI-16.424. Le greffier en chef,
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Société anonyme CDB Entreprise a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement de la commune de Pecq du 28 octobre 2002 relatif à la fermeture pour des dancings et discothèques.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 131.454/VI-16.424.
Le greffier en chef, D. Langbeen.