publié le 28 janvier 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Société anonyme CDB Entreprise a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement de la commune Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 131.448/VI-16.423. Le greffier en chef,
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Société anonyme CDB Entreprise a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement de la commune de Pecq du 28 octobre 2002 instaurant une heure de fermeture pour les débits de boissons autres que les dancings et discothèques.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 131.448/VI-16.423.
Le greffier en chef, D. Langbeen.