publié le 28 janvier 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Dourlens, Patrick a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement de la commune de Pecq du 2 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 131.573/VI-16.429. Le greffier en chef,
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Dourlens, Patrick a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement de la commune de Pecq du 28 octobre 2002 relatif à la fermeture des dancings et discothèques.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 131.573/VI-16.429.
Le greffier en chef, D. Langbeen.