SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Secteur contributions directes. - Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets des donateurs Depuis le 1er janvier 2001, les dons faits en argent à un organisme habilité à délivrer des attestations fiscales dans le cadre des libéralités déductibles, doivent atteindre au moins 30 EUR par année civile pour donner droit à la déduction fiscale.

Pour l'année 2001, conscient du surcroît de travail et de frais occasionnés aux institutions concernées par l'introduction de l'euro, le Ministre des Finances avait autorisé qu'à titre dérogatoire le montant minimum soit maintenu à 1 000 BEF (ou 24,79 EUR) jusqu'au 31 décembre 2001. Cette décision a fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge du 14 décembre 2000.

Il est revenu dernièrement au Ministre des Finances que certains donateurs, qui effectuent des libéralités au moyen d'un ordre permanent de paiement de 100 BEF ou 2,48 EUR par mois, ont omis de faire adapter ce montant mensuel et, dès lors, ont effectué en 2002 une libéralité de seulement 29,76 EUR, ce qui ne leur permet pas en principe de bénéficier de la déduction fiscale.

Le Ministre des Finances a toutefois décidé, à titre exceptionnel, que les libéralités de 29,76 EUR effectuées dans ces circonstances précises seront néanmoins déductibles et pourront dès lors faire l'objet d'un reçu (attestation fiscale). Cette disposition exceptionnelle est applicable uniquement pour l'année 2002.

Les donateurs concernés qui désirent continuer à bénéficier de la déduction dans le futur, sont par conséquent invités à donner sans délai les instructions utiles à leur organisme financier afin que les libéralités effectuées en 2003 atteignent au moins le montant minimum requis de 30 EUR. Il est demandé aux institutions concernées par cette disposition de bien vouloir en avertir leurs donateurs lors de la délivrance de l'attestation fiscale remise en exécution de cette décision. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)