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Avis
publié le 09 juillet 2003

Avis Le Ministre de l'Intérieur en sa qualité de Président du Comité C., a décide le 15 mai 2003 que la Fédération Intercatégorielle des Services Publics , avec siège à 4030 Grivegnée, Rue Vandenhoof 90, répond aux conditions de représenta(...)

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service public federal interieur
numac
2003000472
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09/07/2003
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Avis Le Ministre de l'Intérieur en sa qualité de Président du Comité C., a décide le 15 mai 2003 que la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), avec siège à 4030 Grivegnée, Rue Vandenhoof 90, répond aux conditions de représentativité comme prescrites par l'article 8 § 2 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

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