publié le 09 juillet 2003
Avis Le Ministre de l'Intérieur en sa qualité de Président du Comité C., a décide le 15 mai 2003 que la Fédération Intercatégorielle des Services Publics , avec siège à 4030 Grivegnée, Rue Vandenhoof 90, répond aux conditions de représenta(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2003000472
- pub.
- 09/07/2003
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Avis Le Ministre de l'Intérieur en sa qualité de Président du Comité C., a décide le 15 mai 2003 que la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), avec siège à 4030 Grivegnée, Rue Vandenhoof 90, répond aux conditions de représentativité comme prescrites par l'article 8 § 2 de la
loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
19/12/1974
pub.
05/10/2012
numac
2012000586
source
service public federal interieur
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande
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