publié le 13 janvier 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 23 et 24 octobre 2002 et parvenues au greffe les 24 et 25 octobre 2002, un recou - J.-Y. Stevens, demeurant à 5170 Lustin, rue des Quatre Arbres 31, P. Cappuyns, demeurant à 1380 L(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2002200010
- pub.
- 13/01/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 23 et 24 octobre 2002 et parvenues au greffe les 24 et 25 octobre 2002, un recours en annulation totale ou partielle (articles 129 et 137) de la
loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/04/2002
pub.
30/04/2002
numac
2002000334
source
ministere de l'interieur et ministere de la justice
Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (publiée au Moniteur belge du 30 avril 2002, deuxième édition), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par : - J.-Y. Stevens, demeurant à 5170 Lustin, rue des Quatre Arbres 31, P. Cappuyns, demeurant à 1380 Lasne, rue Charlier 5, P. Delcroix, demeurant à 1340 Ottignies, chaussée de la Croix 14, E. Lispet, demeurant à 5350 Evelette, route de Résimont 127, R. Noga, demeurant à 4420 Montegnée, rue Joseph Dejardin 115, et O. Onkelincx-Hubeaux, demeurant à 5580 Rochefort, rue des Fermes 11; - l'a.s.b.l. Syndicat de la police belge, ayant son siège à 1060 Bruxelles, avenue Henri Jaspar 114/19, A. Delcourt, demeurant à 6141 Forchies-la-Marche, rue des Prisonniers de Guerre 28, E. Lebon, demeurant à 5000 Namur, rue des Perdrix 15, R. Bamps, demeurant à 6700 Arlon, route de Neufchâteau 445, A. Moulin, demeurant à 5140 Sombreffe, chaussée de Bruxelles 22, M. Liekens, demeurant à 1140 Bruxelles, rue de la Plaine d'Aviation 38, J.-M. Le Moine, demeurant à 1560 Hoeilaart, Biesmanstraat 77, C. Pevenage, demeurant à 1390 Grez-Doiceau, ruelle des Croix 31, G. Willemart, demeurant à 2100 Belgrade, rue des Balsamines 13, C. Denayer, demeurant à 5340 Gesves, rue Les Fonds 92, et I. Carlier, demeurant à 5000 Namur, rue J. Hamoir 34.
Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2542 et 2546 du rôle de la Cour et ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.