publié le 20 juillet 2002
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypoth Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2001, est opposable à tous les tier(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2002095029
- pub.
- 20/07/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Le Foyer Gaumais », société anonyme, dont le siège social est situé rue de la Civanne 2, à 6724 Orsinfaing, à l'entreprise « Le Logis Familial des Régions de Braine-le-Comte - Enghien - Lessines », société anonyme, dont le siège social est situé rue d'Hérinnes 55, à 7850 Enghien.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er janvier 2001, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (23420)