publié le 23 mars 2002
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypoth Cette cession, qui produit ses effets au 20 décembre 2001, est opposable à tous les tiers par la pr(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Société wallonne du Logement » (anciennement : Société royale wallonne du Logement), société anonyme, dont le siège social est situé rue de l'Ecluse 21, à 6000 Charleroi, à l'entreprise « Société wallonne du Crédit social », société anonyme, dont le siège social est situé rue de l'Ecluse 21, à 6000 Charleroi.
Cette cession, qui produit ses effets au 20 décembre 2001, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (7281)