MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Commission wallonne pour l'Energie. - Avis Avis portant sur les conditions d'agrément auxquelles devront satisfaire les organismes en charge de la délivrance des certificats de garantie d'origine dans le cadre du système des certificats verts mis en place par le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

Cette information indicative est donnée sous réserve d'une prochaine publication par le Gouvernement wallon de la procédure d'octroi de la garantie d'origine.

L'article 42 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité soumet la production d'électricité verte à l'octroi d'une garantie d'origine conformément à la procédure déterminée par le Gouvernement wallon.

Pour être agréé, un organisme devra remplir les conditions suivantes : - disposer de la personnalité juridique et être indépendant des producteurs et fournisseurs d'électricité; - satisfaire sur base des critères de la norme NBN EN-45004 pour la délivrance des certificats de garantie d'origine conformément au système d'accréditation mis en place en exécution de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle, ainsi que des laboratoires d'essais ou par un système d'accréditation équivalent établi dans un Etat membre de l'Espace économique européen; - satisfaire aux critères d'indépendance de type A tels que définis dans les critères généraux BELTEST pour la mise en oeuvre de la norme NBN EN-45004; - s'engager à transmettre au Ministre ayant l'énergie dans ses attributions ainsi qu'à la CWaPE les rapports réalisés suite aux visites des installations de production d'électricité verte relatives au certificat de garantie d'origine.

A cet effet, la Commission wallonne pour l'Energie - CWaPE - organise une séance d'information destinée aux organismes candidats à l'agrément pour la délivrance des certificats de garantie d'origine.

Ce séminaire aura lieu le 24 juin 2002 de 13 h 45 m à 17 heures à l'auditorium des Moulins de Beez (Namur).

Les inscriptions à cette séance d'information doivent parvenir avant le 18 juin 2002 à l'attention de M. J.-L. Buysse administrateur des Obligations de Service public.

CWaPE Avenue Gouverneur Bovesse 103-106 B-5100 Jambes Fax : 081-32 34 14 Courriel : cwape@gov.wallonie.be L'inscription reprendra les renseignements suivants : - nom, adresse, et n° fax ou courrier de l'organisme; - nombre de personnes présentes à la séance avec nom et fonction Une confirmation de l'inscription et le programme de la séance parviendront aux personnes intéressées.