publié le 29 novembre 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 octobre 2002 et parvenue au (...)
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- cour d'arbitrage
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- 2002021458
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 octobre 2002 et parvenue au greffe le 29 octobre 2002, un recours en annulation partielle des articles III.1, § 1er, et V.3, §§ 1er et 2, du décret de la Communauté flamande du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I (publié au Moniteur belge du 14 septembre 2002) a été introduit, pour cause de violation de l'article 24 de la Constitution, par J. Librecht, demeurant à 9340 Lede, Papegemstraat 71, et D. Crols, demeurant à 2340 Beerse, Pioenstraat 23.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2553 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.