Avis prescit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 octobre 2002 et parvenue au greffe le 23 octobre 2002, B. Van Mengsel, demeurant à Cette affaire est inscrite sous le numéro 2541 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

source: cour d'arbitrage

numac: 2002021455

pub.: 22/11/2002

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COUR D'ARBITRAGE

Avis prescit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 octobre 2002 et parvenue au greffe le 23 octobre 2002, B. Van Mengsel, demeurant à 2930 Brasschaat, Klaverheide 62, a introduit un recours en annulation du décret de la Région flamande du 29 mars 2002 portant instauration du tarif zéro pour la redevance radio et télévision (publié au Moniteur Belge du 27 avril 2002), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2541 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Titre du document concerné:	Avis prescit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 octobre 2002 et parvenue au greffe le 23 octobre 2002, B. Van Mengsel, demeurant à Cette affaire est inscrite sous le numéro 2541 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
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