COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 août 2002 et parvenue au greffe le 13 août 2002, J.-P. Poncelet, demeurant à 5620 Corenne, rue Grande 11, a introduit un recours en annulation de la loi du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002007057 source ministere de la defense Loi relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne fermer relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne (publiée au Moniteur belge du 12 mars 2002, troisième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 septembre 2002 et parvenue au greffe le 10 septembre 2002, un recours en annulation des mots « aux forces belges en République fédérale d'Allemagne » dans l'article 2, § 1er, de la loi du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002007057 source ministere de la defense Loi relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne fermer relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne (publiée au Moniteur belge du 12 mars 2002, troisième édition), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par D.Crepin, D. Geerts et J.-M. Carion, qui ont fait élection de domicile à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps 77.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2509 et 2519 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.