publié le 01 novembre 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 3 octobre 2002 en cause de T. van der Kooij contre L. Goeminne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 oct Cette affaire est inscrite sous le numéro 2525 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms (...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2002021441
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- 01/11/2002
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 3 octobre 2002 en cause de T. van der Kooij contre L. Goeminne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 octobre 2002, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle visant à savoir « si les articles 371 et suivants du Code civil violent les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que l'autorité parentale ne peut être accordée qu'aux personnes ayant un lien de filiation avec un enfant ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2525 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms