publié le 30 octobre 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressée à la Cour par lettres recommandées à la poste les 19 et 20 septembre 2002 et parvenues au greffe les 20 et 23 septembre 2002, un re Cette affaire est inscrite sous le numéro 2521 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2002021425
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- 30/10/2002
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressée à la Cour par lettres recommandées à la poste les 19 et 20 septembre 2002 et parvenues au greffe les 20 et 23 septembre 2002, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 modifiant la nouvelle loi communale (publiée au Moniteur belge du 7 août 2002), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, ont été introduits par S. de Lobkowicz, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue Dolez 466A , C. Cattoir, demeurant à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1307, I. Rigaux, demeurant à 1180 Bruxelles, square Coghen 15, M. Cohen, demeurant à 1180 Bruxelles, rue du Merlo 8D , G. Adler, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill 87/27, L. Beyer de Ryke, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue du Gui 19, et G. Vilain, demeurant à 1180 Bruxelles, chaussée de Drogenbos 2.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2521 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.