COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 13 juin 2002 en cause de C. de Broqueville contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 juin 2002, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Interprétés comme signifiant qu'un contribuable n'a pas droit à des intérêts moratoires sur les surtaxes visées à l'article 277, §§ 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus 1964 (376, §§ 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus 1992) dont le dégrèvement, refusé à tort par le directeur des contributions saisi de la demande du contribuable, est ordonné par le tribunal en raison d'un double emploi, et ce tant pour la période antérieure au moment où la surtaxe est constatée par l'administration ou signalée par le redevable à celle-ci après l'échéance du délai de réclamation, que pour la période postérieure à ce moment, alors que de tels intérêts sont prévus en cas de restitution effectuée à la suite de l'accueil d'une réclamation et que, suivant l'intention du législateur, il n'est que juste d'accorder des intérêts moratoires, aux contribuables, chaque fois que l'Etat restitue un impôt payé, même dans le cas où la restitution est la conséquence d'une erreur imputable au contribuable ', les articles 308, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1964 (418, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992) et 309, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1964 (419, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992) violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2460 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.