COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 24 juin 2002 en cause de la s.a. de droit allemand Log-O-Mar AG contre la s.a. de droit étranger Emotion, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er juillet 2002, le juge des saisies du Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire fermer modifiant l'article 633 du Code judiciaire viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'elle a pour effet que le juge des saisies belge ne serait plus compétent pour autoriser des mesures conservatoires sur des avoirs qui se trouvent en Belgique aux mains de tiers et qui appartiennent à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile en dehors de la Belgique ou étant sans domicile connu, ce qui a pour conséquence de rendre impossible toute mesure conservatoire, alors que, par contre, il reste possible, sur la base de l'article 1445 du Code judiciaire, de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire sans l'autorisation du juge des saisies, quel que soit le domicile du débiteur, même si celui-ci n'est pas connu ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2485 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.