publié le 06 août 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2002 et parvenue au greffe le 27 juin 2002, la s.p.r.l. Centre de médecine et Cette affaire est inscrite sous le numéro 2462 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2002021310
- pub.
- 06/08/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2002 et parvenue au greffe le 27 juin 2002, la s.p.r.l. Centre de médecine et de diagnostic par radioisotopes, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, square Vergote 31, et l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en médecine nucléaire, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, ont introduit un recours en annulation des articles 87 à 94 et 168 de la
loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
30/12/2001
pub.
31/12/2001
numac
2001003669
source
ministere des finances
Loi-programme
fermer (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2001), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2462 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.