COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 avril 2002 et parvenue au greffe le 30 avril 2002, la s.c.r.l.

Intercommunale voor vuilverwijdering en -verwerking voor Izegem en ommeland, dont le siège social est établi à 8870 Izegem, Hôtel de ville, a introduit un recours en annulation du décret de la Région flamande du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, plus particulièrement des articles 3, 4, alinéa 2, 6, 10, 11, alinéa 3, 12, 13, 34, alinéa 1er, 80, § 2, et 81, a , juncto l'article 76 (publié au Moniteur belge du 31 octobre 2001, deuxième édition), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2430 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.