COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 mars 2002 en cause de L. Vincent et J. Vanderlinden contre la commune de Gedinne et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 mars 2002, le Tribunal de première instance de Dinant a posé la question préjudicielle de savoir « si la loi du 30 avril 1951 [sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce] combinée avec les articles 537 et 1712 du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ces textes permettent aux pouvoirs publics de placer leurs cocontractants dans une situation précaire, les privant de la protection attachée au bail commercial, et cela même pour des parcelles de leur domaine privé et/ou pour des raisons qui ne sont pas directement liées à la préservation de l'affectation et de l'utilisation du domaine public ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2399 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.- Y. Dutilleux.