COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 février 2002 en cause du ministère public contre W. Tharlissia, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 mars 2002, le Tribunal de première instance de Nivelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 29 du Code de la nationalité belge disposant que l'étranger âgé de 18 ans accomplis lors de l'entrée en vigueur des articles 8 à 10 du Code de la nationalité belge ne peut bénéficier du principe de l'attribution automatique de la nationalité belge qui y est consacré, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il opère une discrimination fondée sur l'âge ? » 2.« L'article 29 du Code de la nationalité belge disposant que l'étranger âgé de 18 ans accomplis lors de l'entrée en vigueur des articles 8 à 10 du Code de la nationalité belge ne peut bénéficier du principe de l'attribution automatique de la nationalité belge qui y est consacré, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il opère une discrimination fondée sur le sexe du parent de nationalité belge ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2391 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.