COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2002 et parvenue au greffe le 1er mars 2002, un recours en annulation des articles 24, 25, 34, 42, 43, 44 et 55 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé (concernant l'exercice de l'art infirmier) (publiée au Moniteur belge du 1er septembre 2001), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par M. Dumont, demeurant à 5503 Sorrines, Grand route de Ciney 70, C. Walrandt, demeurant à 7141 Carnières, rue des Tourterelles 21, la Fédération nationale neutre des infirmières de Belgique, ayant son siège à 1060 Bruxelles, rue de la Source 18, la Fédération nationale neutre des infirmières de Belgique - Régionale de Tournai, Mons et du Centre, ayant son siège à 7000 Mons, boulevard Kennedy 2A, et l'Union francophone des infirmiers indépendants, ayant son siège à 5503 Sorrines, Grand route de Ciney 70.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2380 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.