Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 mars 2002 et parvenue au greffe le 15 mars 2002, l'a.s.b.l. Turnsport Vlaanderen, Cette affaire est inscrite sous le numéro 2384 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

source: cour d'arbitrage

numac: 2002021170

pub.: 16/05/2002

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COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 mars 2002 et parvenue au greffe le 15 mars 2002, l'a.s.b.l. Turnsport Vlaanderen, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises 25, a introduit un recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs (publié au Moniteur belge du 14 septembre 2001), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2384 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 mars 2002 et parvenue au greffe le 15 mars 2002, l'a.s.b.l. Turnsport Vlaanderen, Cette affaire est inscrite sous le numéro 2384 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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