COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 avril 2002 et parvenue au greffe le 3 avril 2002, un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Région flamande du 14 décembre 2001 pour quelques permis de construire pour lesquels valent des raisons obligatoires d'intérêt général (publié au Moniteur belge du 20 décembre 2001) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par G. Van Mieghem, demeurant à 9130 Doel, Oostlangeweg 3, P. Cleiren, demeurant à 9130 Doel, Oostlangeweg 16, C. Van Haelst, demeurant à 9130 Kieldrecht, Molenstraat 43, J. Anne, demeurant à 9130 Kieldrecht, Oud Arenberg 57, B. Anne, demeurant à 9130 Kieldrecht, Oud Arenberg 57 A, P. Weelmaes, demeurant à 9130 Kieldrecht, Oud Arenberg 92, E. Onghena, demeurant à 9130 Doel, Oostlangeweg 26, K. Van Mol, demeurant à 9130 Doel, Oostlangeweg 24, C. Smet, demeurant à 9130 Kieldrecht, Pillendijk 77, O. Vanas, demeurant à 9130 Doel, Engelsesteenweg 65, et K. Smet, demeurant à 9130 Kieldrecht, Kreek 106.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2407 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 2392 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.