COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 février 2002 et parvenue au greffe le 15 février 2002, l'a.s.b.l.

Apfaca, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de l'Hôpital 31, a introduit un recours en annulation de la loi du 9 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001016254 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine fermer confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (publiée au Moniteur belge du 25 août 2001, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 février 2002 et parvenue au greffe le 26 février 2002, la s.a.

Arnout, dont le siège social est établi à 8480 Ichtegem, Oostendsesteenweg 96, a introduit un recours en annulation de la loi précitée, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2368 et 2374 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.