COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 14 janvier 2002 en cause de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes contre J. Bradfer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 janvier 2002, le Tribunal du travail de Verviers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 97 de la loi du 9 août 1963, (actuellement, article 164 de la loi sur l'assurance obligatoire des soins de santé et de l'invalidité, coordonnée le 14 juillet 1994) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution : - en ce que, d'une part, tout citoyen devant restituer un indu dispose du droit de voir cette restitution limitée à la valeur du seul enrichissement sans cause, alors que le dispensateur de soins concerné par l'article 97 de la loi du 8 septembre 1963 [lire : 9 août 1963] ne dispose pas de ce droit car la sanction civile de restitution y est forfaitaire et automatique; - en ce que, d'autre part, tout citoyen fautif responsable d'un indu à restituer par un tiers, dispose du droit de voir l'ampleur de sa réparation calibrée suivant les circonstances appréciées par le juge, alors que le dispensateur de soins concerné par l'article 97 de la loi du 8 septembre 1963 [lire : 9 août 1963] doit garantir une réparation forfaitaire et automatique ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2340 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.