COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 janvier 2002 et parvenue au greffe le 21 janvier 2002, un recours en annulation de l'article 9, 4°, in fine, de la loi du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2001 pub. 19/07/2001 numac 2001000715 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage fermer modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2001), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par L.Bisci, demeurant à 3090 Overijse, Varenslaan 34, la s.p.r.l. European Business Security, ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue de l'Université 27, la s.p.r.l. Z.G. Security, ayant son siège social à 1150 Bruxelles, avenue Charles Thielemans 102/1, et l'a.s.b.l. Fédération des agents de sécurité de Belgique, ayant son siège social à 1070 Bruxelles, rue Van Wambeke 1. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 janvier 2002 et parvenue au greffe le 21 janvier 2002, un recours en annulation de l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2001 pub. 19/07/2001 numac 2001000715 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage fermer précitée, a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Association des industries de l'alarme, ayant son siège social à 1180 Bruxelles, avenue Floréal 156, l'a.s.b.l. Association nationale des patrons électriciens de Belgique, ayant son siège social à 1070 Bruxelles, boulevard Maurice Herbette 38a, l'a.s.b.l. Fédération nationale des installateurs-électriciens, ayant son siège social à 3070 Kortenberg, Joseph Chantraineplantsoen 1, et l'a.s.b.l. Nationaal Verbond der Zelfstandige Electriciens en Handelaars in Elektrische Toestellen, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 58.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2318 et 2319 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.