COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 23 et 22 février 2002 et parvenues au greffe le 25 février 2002, l'a.s.b.l. Schola Nova, dont le siège social est établi à 1315 Incourt, rue du Brombais 11, et l'a.s.b.l. Ecole Notre-Dame de la Sainte Espérance, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue de la Concorde 37, et B. Van Houtte, demeurant à 1160 Bruxelles, avenue des Volontaires 29, ont introduit un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 portant confirmation des socles de compétences visées à l'article 16 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et organisant une procédure de dérogation limitée (publié au Moniteur belge du 23 août 2001), pour cause de violation de l'article 24 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2371 et 2372 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, P.- Y. Dutilleux.