COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 11 janvier 2002 en cause de la société de droit polonais Rafako contre la S.A. Munja et la S.A. Seghers Better Technology For Solids & Air, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 janvier 2002, le Tribunal de première instance de Malines a posé la question préjudicielle de savoir « si l'article 633 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire fermer, en ce qu'il prévoit que la compétence du juge des saisies est liée au domicile d'un saisi dans le Royaume, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où un saisi établi en dehors du Royaume se voit de ce fait privé de l'accès au juge des saisies ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2324 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.