publié le 05 mars 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 14 décembre 2001 en cause de M. Hendrickx contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 déce « L'article 80 de la nouvelle loi communale viole-t-il l'article 10 de la Constitution coordonnée, (...)
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- cour d'arbitrage
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- 2002021048
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- 05/03/2002
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 14 décembre 2001 en cause de M. Hendrickx contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 décembre 2001, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 80 de la nouvelle loi communale viole-t-il l'article 10 de la Constitution coordonnée, par suite de l'obligation du serment de fidélité au Roi imposée aux mandataires communaux qui adhèrent à une autre opinion, plus précisément en l'espèce le républicanisme ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2308 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.