COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 4 décembre 2001 en cause de M. Van de Vyver contre J. Vanlommel, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 décembre 2001, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, 3°, alinéa 1er, des dispositions transitoires de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (article 3) qui dispose qu'à défaut de la déclaration visée au 1°, les époux qui avaient adopté la communauté réduite aux acquêts seront soumis aux dispositions des articles 1415 à 1426 pour tout ce qui concerne la gestion de la communauté et de leurs biens propres, ainsi qu'à celles des articles 1408 à 1414 définissant les dettes communes et réglant les droits des créanciers, interprété en ce sens que l'article 1447 du Code civil n'est pas applicable à ces époux, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2307 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.