publié le 05 février 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 18 et 27 décembre 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'ar Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 114.295/ X-10.175, G/A 114.555/X-10.721 et(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002021017
- pub.
- 05/02/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 18 et 27 décembre 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur « Oostende-Middenkust » sur le territoire des communes de Bredene, De Haan, Gistel, Middelkerke, Ostende et Oudenburg (Moniteur belge du 31 octobre 2001).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 114.295/ X-10.175, G/A 114.555/X-10.721 et G/A 114.562/X-10.722.
Parties requérantes : Rafaël Rabaey;
Christian Breemersch;
Marc Claeys;
Walter Demeyer;
Daniël Schillewaert;
Geert Van Hecke; l'A.S.B.L.« Comité Stad en Zee ».
Pour le greffier en chef,S. Heyvaert,premier secrétaire en chef.