COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 15 novembre 2001 en cause de E. et L. Van De Weghe contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 novembre 2001, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 50 du Code des droits de succession, remplacé par l'article 15 du décret du Conseil flamand du 20 décembre 1996, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en tant qu'il étend le taux en ligne directe et entre conjoints aux enfants du conjoint survivant du conjoint décédé, alors qu'il n'étend pas ce taux aux enfants du conjoint décédé le premier qui héritent du conjoint survivant et en ce qu'il instaurerait de la sorte un traitement inégal dépourvu de justification raisonnable entre deux catégories d'enfants ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2292 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.