publié le 28 décembre 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 octobre 2002 et parvenue au greffe le 29 octobre 2002, la s.p.r.l. Spielothek b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 octobre 2002 et parvenue(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2002020011
- pub.
- 28/12/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 octobre 2002 et parvenue au greffe le 29 octobre 2002, la s.p.r.l.
Spielothek België, dont le siège est établi à 2000 Anvers, Verbindingsdok-Oostkaai 13, a introduit un recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale (publiée au Moniteur belge du 4 mai 2002), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 octobre 2002 et parvenue au greffe le 4 novembre 2002, l'Union professionnelle interprovinciale de l'automatique, dont le siège est établi à 4000 Liège, rue des Bayards 22-24, la s.a. Centrale des Jeux, dont le siège est établi à 6220 Heppignies, zone industrielle de Fleurus-Heppignies, la s.p.r.l. Taverne ansoise, dont le siège est établi à 4430 Ans, rue Walthère Jamar 351, et la s.a. Brussels Pool, dont le siège est établi à 7780 Ploegsteert, place du Marché 1, ont introduit un recours en annulation des articles 3, § 1er, alinéa 2, 6, § 1er, 2°, 7, 21 et 39 de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale (publiée au Moniteur belge du 4 mai 2002), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2552 et 2555 du rôle de la Cour et ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.