publié le 06 janvier 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Benoît Crispeels a demandé au conseil d'Etat la suspension et l'annulation du permis de lotir du 4 septembre 2002 d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 129.926/XIII-2833. Le greffier en chef,
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- 2002018109
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Benoît Crispeels a demandé au conseil d'Etat la suspension et l'annulation du permis de lotir du 4 septembre 2002 délivré à la S.A. Sotrinvest pour la création de vingt-sept lots avec voirie à Braine-le-Comte rue Champ de l'Epine.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 129.926/XIII-2833.
Le greffier en chef, D. Langbeen.