publié le 28 décembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 30 novembre 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 129.954/X-11.198. Parties requérantes :
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- conseil d'etat
- numac
- 2002018107
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- 28/12/2002
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 30 novembre 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2002 portant fixation définitive du plan d'exécution spatial « Terrein voor openluchtrecreatieve verblijven Korte Heide à Kasterlee » (Moniteur belge du 2 octobre 2002).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 129.954/X-11.198.
Parties requérantes : - S.P.R.L. Korte Heide; - Rosa Ceelen; - Anna Jansen.
Pour le greffier en chef.
S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.