publié le 28 décembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marc Spriet, demeurant à 8500 Courtrai, Sint-Jansplein 14, B9, a introduit le 6 décembre 2002 une demande de suspensi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 130.234/X-11.209. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018106
- pub.
- 28/12/2002
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marc Spriet, demeurant à 8500 Courtrai, Sint-Jansplein 14, B9, a introduit le 6 décembre 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2002 approuvant le plan particulier d'aménagement n° K-28, dénommé « Finis Terrae », de la commune de Knokke-Heist (Moniteur belge du 9 octobre 2002).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 130.234/X-11.209.
Pour le greffier en chef.
S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.