publié le 17 décembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. Helico, dont le siège est établi à 2321 Meer, Krochtenstraat 5, a introduit le 14 novembre 2002 une deman Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.129.271/X-11.182. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018103
- pub.
- 17/12/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. Helico, dont le siège est établi à 2321 Meer, Krochtenstraat 5, a introduit le 14 novembre 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1999 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Hoogstraten.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.129.271/X-11.182.
Pour le greffier en chef, (Signé) S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.